Code de la route
Excès de vitesse ; contravention ; radar ; permis à points : retrait de points ; conduite en état alcoolique ; annulation du permis de conduire ; suspension du permis de conduire ; délit de fuite…
Assistance garde à vue – Comparution immédiate
Mise en examen – Juge d’instruction
Tribunaux de police et tribunaux correctionnels
Vol, agression, abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, détournement de fonds, prise illégale d’intérêts, entente frauduleuse, recel, abus de confiance, faux et usage de faux, troubles du voisinage, infraction à la législation sur les stupéfiants, atteintes à la personne, atteintes aux biens…
Cours d’assises
Assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme…
Assistance commissions d’indemnisation des victimes
Dommages et intérêts